La paperasse nécessaire pour mettre votre voiture à la casse

Vous avez décidé de vous débarrasser de votre voiture qui ne fonctionne plus ? Mettez-la simplement à la casse. Il s’agit même d’une obligation mise en avant dans le Code de l’environnement. En effet, l’article R543-162 dudit code stipule que tout véhicule dont on souhaite se débarrasser doit être détruit par des broyeurs ou démolisseurs agréés. Le non-respect de cette disposition est sanctionné par une amende de 75 000 euros ainsi qu’une peine de prison de 2 ans. Sachez aussi qu’il y a un certain nombre de documents à réunir pour mettre une voiture à la casse.

Carte grise ou document équivalent

Il est impératif de disposer de la carte grise originale de votre voiture avant de la proposer à la casse. Si vous avez perdu ce document où en cas de vol de celui-ci, l’élaboration d’une déclaration de perte ou de vol s’imposera. Elle doit être dûment établie par les autorités de police, de la préfecture ou de la mairie. En l’absence d’une déclaration de perte ou de vol, si c’est à la suite d’une procédure que la carte grise vous a été remise, vous devrez fournir l’avis de retrait ou de remise qui vous a été délivré. Prévoyez aussi une copie de votre carte d’identité, car elle est souvent exigée dans le cadre d’une vente voiture pour la casse.

Vous êtes dans un contexte où la carte grise du véhicule que vous souhaitez mettre à la casse n’est pas à votre nom. Cela peut être dû au fait que vous n’ayez pas effectué le changement de titulaire de la voiture auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Alors, vous êtes obligé de fournir la copie de l’acte de cession entre le titulaire mentionné sur la carte grise et vous-même. Le but est de prouver que la voiture à mettre à la casse vous a bel et bien été cédée. Ajoutez à cela la carte originale non mutée ainsi que la copie de la facture d’achat. Pour votre information, le changement de titulaire de la carte grise d’une voiture cédée est impératif et incombe au nouvel acquéreur. Le non-respect de cette exigence entraîne une contravention forfaitaire de 135 euros.

Certificat de non-gage

Vous êtes également tenu de fournir un certificat de non-gage pour que votre véhicule soit accepté à la casse. Ce document permet d’avoir la certitude qu’aucune opposition n’est inscrite sur la voiture et que vous êtes totalement libre de la céder à une structure de casse. Pour l’obtenir, vous n’avez qu’à vous rendre sur le site internet du ministère de l’Intérieur. En quelques clics, vous aurez la possibilité de réaliser une demande dans ce sens. Vous pouvez aussi avoir gain de cause en vous rendant en préfecture.

Certificat de cession

Ce document est aussi nécessaire dans le cadre de la mise d’un véhicule à la casse. Mais sa production reste l’affaire du professionnel agréé qui recevra l’épave. Il est bon de savoir que la déclaration de cession de la voiture doit absolument être signée par le titulaire de la carte grise.